POMPES FUNEBRES TARNAUD

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Pompes funèbres, organisation d'obsèques, inhumation, crémation, exhumation, transport de corps avant et après mise en bière, soins de conservation, accomplissement de toutes formalités administratives, sociales, religieuses, mise à disposition de chambre funéraire, vente d'articles et objets funéraires, de marbrerie, fleurs artificielles, urnes, cercueils et accessoires s'y rapportant, fourniture de contrats de prévoyance funéraire, de convention obsèques et d'épargne funéraire, travaux divers d'imprimerie. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce