PLEIN POT

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC L'ENSEMBLE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES STES COMMERCIALES

Par jugement rendu le 01.02.1988, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire de la société plein pot. Date de cessation des paiements : 25 janvier 1988. Juge commissaire : Mr Armand Prévost. Administrateur : me chevaux demeurant à Paris 3e,119 rue vieille du temple assiste de me le Moux demeurant à Paris 5e, 16 rue de l'Abbee de l'épée. Représentant des créanciers : me Josse demeurant : 75001 Paris 4 rue du marche St Honore Assite de me Belhassen demeurant à Paris 1er, 144 rue de Rivoli. Les administrateurs ci-dessus désignés Outreles pouvoirs qui leur sont conférés par la loi auront pour mission d'assurer seuls l'administration de l'entreprise

Modification d'office ETABLISSEMENT SIS A AIX EN PROVENCE, 35 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 61 RUE CELONY. PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 25/01/88. IL A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : M. ARMAND PREVOST, JUGE-SUPPLEANT : M. HEIMANN, ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS, ASSISTE DE ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOSSE 4 RUE DU MAR- CHE ST HONORE 75001 PARIS, ASSISTE DE ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS. LES ADMINISTRATEURS DESIGNES, OUTRE LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CON- FERES PAR LA LOI, AURONT POUR MISSION D'ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. A COMPTER DU 01/02/88.

Jugement du 18 avril 1988 arrête le plan de cession de la sa plein pot et ses douze Filia-les ordonne en application de l'art. 86 de la loi du 25.01.1985, la cession de l'ensemble des baux et des contrats de fournitures.Désigne la Ste Shell française comme tenue d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard fixe la durée du plan à 4 ans, et 1 mois, désigne pendant cette durée me Chavaux, 119 rue vieille du temple 75003 Paris et me le Moux, 16 rue l'Abbe de l'Épée 75005 Paris commissaire Al'exécution du plan avec la mission prévue à l'art. 67 de la loi du 25.01.1985 maintient m. Armand_prevost Juge-cre m. Heimann juge suppléant maintient me Chavaux et me le Moux administrateurs avec les Pou-voirs nécessaires à la eise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois maintient me Josse 4 rue du marche St Honore 75001 Paris et me Belhassen 144 rue de Rivoli 75001 Paris rep.. Des créanciers jus qu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Modification d'office ETABLISSEMENT SIS A AIX EN PROVENCE, 65 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 61 RUE CELONY. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA PLEIN POT ET DES DOUZE FILIALES A LA SO- CIETE SHELL FRANCAISE, ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 25/01/85 LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES BAUX ET DES CONTRATS DE FOURNITURES. DESIGNE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN, LUI DON- NE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS ET 1 MOIS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME CHAVAUX 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS, ET ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85. MAINTIENT M. ARMAND PREVOST JUGE-COMMISSAIRE, M. HEIMANN JUGE- SUPPLEANT, MES CHAVAUX ET LE MOUX ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECES- SAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS. MAINTIENT ME JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS, ET ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA VERI- FICATION DES CREANCES. A COMPTER DU 18/04/88

Voir annexe