PLASTELLA

Historique des observations depuis le 26/06/2001 : Immatriculation du siège social au Greffe du Tribunal de Commerce de CALAIS - RCS 58B6 -

- Date de début d'activité : 01/07/2001.

: Par jugement en date du 30.07.1993, le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la SA PLASTELLA - Administrateur judiciaire : SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 rue Jean Mermoz - 78000 Versailles Représentant des Créanciers : Maitre ROGEAU 5 rue du Bailliage - 78000 Versailles Juge-commissaire : Mr BONIJOL -------------- Par ordonnance rendue le 09.09.1993, Mr le Juge- commissaire a autorisé les concours bancaires ou ligne d'escompte à hauteur de 3 millions de francs avec retenue de garantie, au profit des banques et établissements financiers de crédit à hauteur de 15 pour cent de l'encours. -------------- Par jugement en date du 18.01.1994, le Tribunal de Commerce de Versailles a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30.01.1994. -------------- Par jugement en date du 12.07.1994, le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la prolongation de la période d'observation pour 6 mois. -------------- Par jugement en date du 17.01.1995, le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30.01.1995 -------------- Par jugement en date du 27.06.1995, le Tribunal de Commerce de Versailles a renouvellé la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 30.07.1995. -------------- Par jugement en date du 24.10.1995, le Tribunal de Commerce de Versailles a renouvellé la période d'observation du 24.10.1995 jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le plan en maintenant l'administrateur judiciaire en ses fonctions. --------------- Par jugement en date du 14.05.1996, le Tribunal de Commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement organisant la continuation de la société. Fixe la durée du plan a 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 rue Jean Mermoz - 78000 Versailles -------------- Ordonnance du juge commissaire de la procédure de la société PLASTELLA rendue le 07.06.1996 mettant fin à la mission de Maitre COSME ROGEAU en sa qualité de représentant des créanciers, à compter du 07.06.1996.