PHIM SPORTS

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 01 1996 nommant Mr Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05 04 1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du Ago du 13 10 1986

Jugement du 16.12.1988 Arrêtant le plan de cession au profit de La Ste Iace promotion représentée par son gérant m. Davis Philippe avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer, de son choix, 1 - du fonds de commerce de la Ste Bardou sport diffusion, droit au bail pour 250.000 f., payable comptant 3 mois après la signature de l'acte de vente, de tous les éléments du fonds, nom commercial, modèles et marques, mobilier de bureau sis à Asnières, moyennant le prix principal de 50.000 F., Payable comptant a la signature de l'acte de vente - 2 - du droit au bail du fonds de commerce de tous les éléments y attaches, non commercial, modèles, marques, mobilier de bureau et stock de la Ste Phim sport au prix de 250.000 F. T.t.c., payable 50.000 F comptant à la signature de l'acte de cession, le solde soit 200.000 F. Comptant 3 mois après la date de l'acte de cession - Désigné La s.C.i. le square des bouvreuils a saint witz représentée par m. Davis Philippe du pavillon de m. clerc sis à St Witz pour le prix de 550.000 F. Payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à Jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif - Désigné Me Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge cré - a maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession

Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 09.05.1988 en limitant à six mois la période d'observation N° Cessation des paiements en date du 01.07.1987 - et a étendu cette procédure au redressement judiciaire commun de m. clerc Daniel et de la société Bardou sport diffusion, prononce le 07.12.1987 Juge cré M. robin Représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur : me Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise