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Info légale & documents de la société

PHARMA SEL SENS

478 496 102

Bourgogne-Franche-Comté
Yonne
Sens
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

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Statut

Fermée

Adresse

132 GRANDE RUE, 89100 SENS

Activité

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Effectif

Données non disponibles

Création

01/09/2004

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Officine de pharmacie

Code NAF ou APE:

47.73Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Domaine d’activité:

Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

Établissements (1)

SIRET 47849610200011
Crée le 01/09/2004
Adresse 132 grande rue, 89100 sens
Activité Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Statut fermé

Annonces BODACC (14)

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20230034, annonce n°2758

radiation

RCS de Sens
Dénomination: PHARMA SEL SENS Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230029, annonce n°1126

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20190075, annonce n°1616

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20180221, annonce n°1407

procédure collective

RCS de Sens
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant administrateur la SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Charles Henri CARBONI, sise au 24 Rue d'Egleny à AUXERRE (89000) avec pour mission d'administrer, liquidateur la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître Virginie LAURE, sise au 1 Rue de l'Epée à SENS (89100). Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. L'activité est maintenue jusqu'au 20 octobre 2016.
Bodacc A n°20160148, annonce n°1895

dépôt des comptes

RCS de Sens
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2012
Bodacc C n°20130086, annonce n°9284

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 01/06/2012 au 17/02/2023
Jugement d'ouverture
15/05/2012
Bodacc A n°20120104/2460
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
23/07/2013
Bodacc A n°20130152/2062
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
23/07/2013
Bodacc A n°20130171/1036
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
19/07/2016
Bodacc A n°20160148/1895
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
31/10/2018
Bodacc A n°20180221/1407
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
02/04/2019
Bodacc A n°20190075/1616
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
07/02/2023
Bodacc A n°20230034/2758
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 4713

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 09/10/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/05/2013

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 09/09/2004 : Forme juridique : STE D'EXERCICE LIBERAL PAR Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) Fonds acquis par achat au prix stipulé de 1.600.000 Euro Précédent propriétaire : M. BRAULT-SCAILLET Robert RCS SENS A 331 060 558 Publicité achat : L'YONNE REPUBLICAINE du 14.10.2004 Oppositions : au fonds cédé pour la validité et au séquestre juridique de l'Ordre des Avocats, 11 Place Dauphine 75001 PARIS pour la correspondance

Numero: 3491

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Sens , prononce en date du 15/05/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00053 , date de cessation des paiements le 15/11/2010 désigne Administrateur la SELAS Segard-Carboni 16 Rue de l'Horloge 89000 Auxerre avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion , Mandataire judiciaire la SELARL Societe Archibald 1 Rue de l'Epée 89100 Sens , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/11/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 6616

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens en date du 23/04/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 15/11/2013

Numero: 7506

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 23/07/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan la SELAS SEGARD-CARBONI, prise en la personne de Maître Didier Segard, sise au 16 Rue de l'Horloge à AUXERRE (89000)

Numero: 13689

Etat: Ajout
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 20 mars 2015 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Sens

Marques déposées

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Présentation générale de PHARMA SEL SENS

PHARMA SEL SENS est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000.0 € son numéro SIREN est 478 496 102. L’entreprise a été créée en 2004 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Sens

PHARMA SEL SENS opère dans le secteur Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles sous le code NAF/APE 47.73Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

En France il y a 38 995 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 218 entreprises dans le même secteur dans le département Yonne , 89

Direction de PHARMA SEL SENS

PHARMA SEL SENS SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Commissaire aux comptes titulaire , 1 Commissaire aux comptes suppléant , 1 Président de SAS

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PHARMA SEL SENS consultables sur Docubiz:

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