PBGI PALLAS BRED GESTION IMMOBILIERE

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :DU 15 OCTOBRE 1993

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27.10.95 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -30 10 1995-. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO -95/5024-, DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION: -30 12 1995-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: -26 10 1995-, JUGE COMMISSAIRE: -MR PIOT-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: -MR MALAFOSSE-, REPRESENTANT DES CREANCIERS: -SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE PARIS (75001)-, ADMINISTRATEUR: -MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA PARIS (75001)- MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: -ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION-, DELAI DE DECLARATION: 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28 12 1995 PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE : LA SOCIETE ET DS STES: SCI PERRAY BATIMENT P9 (95/5025) RC 94D641, SCI PERRAY BATIMENT P18(95/5026)RC 94D3196, SCI BRABOIS BATIMENT U4(95/5027)RC 94D638, SCI DENIERS BATIMENT 3(95/5029)RC 93D2010, SCI DE L'HIPPODROME(95/5030)RC 92D2828, SCI BATIMENT 5(95/5033)RC 95D861, SCI GOLF BATIMENT 9(95/5034)RC 95D858, SCI LA SOUDE BATIMENT F(95/5035)RC 93D2009, SCI RIVE GAUCHE T4(95/5036)RC 94D636, SCI DU PARC CLUB DES TANNERIES(95/5037)RC92D1366, SNC DES REINES(95/5038)RC91B16145,SNC FONCIERE PARC CLUB(95/5039)RC89B4707,SOGESTRI(95/5040)RC80B9328,BANKFI 2(95/5041)RC89B4703,BANKFI 1(95/5042)RC 89B 4701, STE PRIVEE DE REALISATIONS COMMERCIALES (95/5042) RC 77B5197 ET LA SCI DE LA PIZZERIA PLAISIR SABLONS (95/5028) NON INSCRITE AU RC DE PARIS.

JUGEMENT DU 04 01 1996 ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LASTE QUI COMPREND LES DISPOSITIONS SUIVANTES: CESSION A COMPTER DU 01 01 1996 DU DROIT AU BAIL DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE DE GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX DE PBGI, AINSI QUE DES ELEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS Y COMPRIS LES CONTRATS DE LOCATION DUFONDS DE COMMERCE REPRIS; CESSION A LA MEME DATE DE L'INTEGRALITE DE LA PARTICIPATION DE PBGI DANS LE CAPITAL DES SOCIETES CEGEC, ALGEST ET GCA MONCEAU; DESIGNE M. IBRAHIM DAHER PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA STE UFFI, COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD; FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANNEES; DESIGNE ME.FACQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 2501 1985; MAINTIENT M. PIOT JUGE COMMISSAIRE, M. MALAFOSSE ET M.ALLAROUSSE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS; MAINTIENT ME.FACQUES DENIS 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POURUNE DUREE DE 4 ANNEES ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP BROUARD DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS DANS SES FONCTIONS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MR CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT