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Info légale & documents de la société

PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL

399 273 721

Centre-Val de Loire
Cher
Bourges
Activités des marchands de biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

51 RUE DE SERAUCOURT, 18000 BOURGES

Activité

Activités des marchands de biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

24/10/1994

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (3)

SIRET 39927372100031
Crée le 12/05/2007
Adresse 51 rue de seraucourt, 18000 bourges
Activité Activités immobilières
Statut fermé
SIRET 39927372100023
Crée le 01/01/2007
Adresse 90 rue louis mallet, 18000 bourges
Activité Activités immobilières
Statut fermé
SIRET 39927372100015
Crée le 24/10/1994
Adresse 19 seraucourt, 18000 bourges
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (8)

radiation

RCS de Bourges
Dénomination: PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20190226, annonce n°400

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20190221, annonce n°1355

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Scp Ponroy 40 BIS, rue Moyenne - 18000 Bourges . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20150077, annonce n°1331

dépôt des comptes

RCS de Bourges
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2011
Bodacc C n°20120083, annonce n°2943

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Axel Ponroy 40 BIS, rue Moyenne - 18000 Bourges .
Bodacc A n°20100107, annonce n°1512

procédure collective

RCS de Bourges
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100089, annonce n°1155

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 26/07/2009 au 17/11/2019
Jugement d'ouverture
30/06/2009
Bodacc A n°20090141/2043
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
15/02/2010
Bodacc A n°20100089/1155
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
18/05/2010
Bodacc A n°20100107/1512
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
31/03/2015
Bodacc A n°20150077/1331
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
05/11/2019
Bodacc A n°20190221/1355
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 2543

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. FRANCOIS MOUTON MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP AXEL PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/2009

Numero: 3742

Etat: Ajout
EN DATE DU 29/09/2009, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/12/2009

Numero: 4730

Etat: Ajout
EN DATE DU 15/12/2009, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/03/2010

Numero: 1358

Etat: Ajout
EN DATE DU 23/03/2010, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/05/2010

Numero: 2086

Etat: Ajout
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2010, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SCP AXEL PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Numero: 3551

Etat: Ajout
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 17/09/2013 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL

Marques déposées

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Présentation générale de PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL

PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 622.45 € son numéro SIREN est 399 273 721. L’entreprise a été créée en 1994 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bourges

PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers

En France il y a 86 151 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 204 entreprises dans le même secteur dans le département Cher , 18

Direction de PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL

PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de PATRIMOINE DEVELOPPEMENT SARL consultables sur Docubiz:

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