OFACIL

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :30 SEPTEMBRE 1989

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1990 LE TC DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIARE REGIME GENERAL DE LASOCIETE ESTOURS A LA SOCIETE. PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES SOCIETES. MAINTIENT MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE, MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT ME MOYRAND 22 AVE DE LA DIVISION LECLERC BOBIGNY CEDEX 93012 REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME GERY PHILIPPE 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1990, LE T.C. DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ESTOURS ET DE LA STE, AU PROFIT POUR LA STE A MME GAGE JEANNE, DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX DE LA STE ESTOURS SIS A PARIS (75008)18 RUE DE MADRID, A LA STE BIS, DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE ESTOURS SIS A PARIS (75008) 18 RUEDE MADRID A LA STE SOGERDIC, DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE ESTOURS SIS A SAINT DENIS, 15 BIS RUE DU PORT, A MME LEFEVRE ROBERTE. NOMME MAITRE GERY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MR TOUZET JUGE CRE, MR BERETZKI JUGE CRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY, REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DESCREANCES, ET MAITRE GERY, ADMINISTRATEUR, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MET FIN A SA MISSION A L'ISSUE DE CETTE PERIODE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 18 MOIS.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001