NIRVANA

UN JUGEMENT DU TC DE MENTON DU 06/02/92 REMPLACE LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE AFFAIRE PAR M. MERLE

Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice

1) PAR JUGEMENT DU TC DE MENTON DU 7/7/88 A ETE OUVERTE SUR DEPOT DE BILAN L A PROCEDEURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXANT PROVISOIREMENT AU 6/5/88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DESIGNANT MR BRELOT JUGE COMMISSAIRE ME TADDEI 17 RUE ALFRED MORTIER REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 2) PAR JUGEMENT DU 17/11/88 LE TC DE MENTON A SUBSTITUE A M BRELOT JUGE COMMISSAIRE, M CASTELLANA 3) PAR JUGEMENT DU 24/11/88 LE TC DE MENTON A PRONONCE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT DE LA STE AU BENEFICE DE LA SARL LES INDES AYANT SIEGE A MOUANS SARTOUX 06370 27 RUE FREDERIC MISTRAL AU PRIX DE 650 000 F ; CE MEME JUGEMENT DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME TADDEI 17 RUE ALFRED MORTIER A NICE ET A MAINTENU M CASTELLANA JUGE COMMISSAIRE ME FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME TADDEI REPRESENTANT DES CREANCIERS 4) A COMPTER DU 18/1/89 LA STE N'A PLUS D'ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL HENRY AYANT SIEGE A MENTON 80 AV DES ALLIES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR