NICOLAS GOURMAND

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 27/02/2003

Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 03/03/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00172 , date de cessation des paiements le 27/02/2003 , et a désigné juge commissaire M. BOURLIER , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES avec pour mission de assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 03/09/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Dissolution à compter du 01/01/2002 Mr Jossec Marc ( ancien gérant)

Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 16/02/2004 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de SARL NICOLAS GOURMAND et de SAS COMPAGNIE GOURMANDE Rue Denis Papin 91380 CHILLY MAZARIN RCS EVRY B 441 873 676 2002 B 991

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 25/03/2004 nommant MME DHOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 17/12/2007 nommant M. Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.