NEG'AUTO

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Compiègne par suite de transfert du siège social à compter du 21/02/2022 du 75 Rue HENRI LANGLOIS 93700 Drancy au 1450 Route de Saint Leu 60160 Montataire Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 21/02/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 75 Rue HENRI LANGLOIS 93700 Drancy Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1450 Route de Saint Leu 60160 Montataire Changement de dénomination à compter du 21/02/2022 Ancienne valeur : SLIM DRIVER Nouvelle valeur : NEG'AUTO Modification de la forme juridique à compter du 21/02/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS)