COUTIN MIREILLE, FRANCOISE

Vu l'arrêt ci-dessus rapporte, le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 13-02-1997 désigné : monsieur Mallejac, juge commissaire -

Par jugement en date du 28-05-1996, sur requête, le Tc de Paris prononcé conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25.01.85 la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de liquidation judiciaire sous patrimoine commun de Mme Coutin Mireille et autres du groupe - n pc 96 j 2784 - maintient : m. Mallejac juge commissaire - met fin à la mission de me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais - 75003 Paris, commissaire a l'exécution du plan - maintient : me Penet-weiller, représentant des créanciers et la nomme liquidateur -

Ordonnance de réfère du 1er président de la cour d'appel de Paris en date du : 18-10-1996 : arrêté l'exécution provisoire du jugement rendue le 28-05-1996 en ce qu'il a prononcé en application de l'article 80l la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous patrimoine commun de : Mme Coutin Mireille - Eurl La rochefoucauld - 96/2784 - représentant des créanciers et liquidateur : me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais - 75003 Paris - juge commissaire : monsieur Mallejac -

Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15-11-1996 : - confirme encore le jugement dans ses autres dispositions, notamment en ce qu'il a désigné : me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais - 75003 Paris, en qualité de Reprsentant des créanciers ; renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la mise en ¿uvre des suites des procédures - n de pc 970248 -

Arrêt de la cour d'appel de Paris (3e chambre) en date du 15-11-1996 La cour, vu l'art 80 de la loi du 25-01-1985, dans sa rédaction antérieure à la reforme de la loi du 10-06-1994, vu l'article 11 du décret du 27-12-1985, confirme le jugement défère en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de continuation et a mis fin à la mission de me Penet-weiller en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; l'annule en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, nomme me Penet-weiller en qualité de liquidateur et a statué sur les dépens ; statuant des chefs annulés et ajoutant, ouvre ouvre à l'égard de chacune des onze sociétés désignées dans le dispositif du jugement et mme Mireille Coutin une procédure distincte de redressement judiciaire, régime général, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure au sujet d'une communauté de procédure - rappelle que les procédures ainsi ouvertes ne pourront tendre Qu'a la cession des entreprises ou à leur liquidation judiciaire ; ouvre une période d'observation de trois mois à compter de la date de cet arrêt ; désigné me Chriqui, 60 rue de Londres - 75008 Paris en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion ; fixe la date de la cessation des paiements au 29-03-1995 ;

Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 13 03 1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois A compter du 13 03 1997