MENUISERIE P.V.C. DU COUTANCAIS

- RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MONSIEUR (PAUL) LAVOLO 945 910 062 RCS COUTANCES POUR LA BRANCHE D'ACTIVITE DE POSE DE MENUISERIE CHARPENTE EXPLOITE A SAINT SAUVEUR LENDELIN 50490 RUE DES FLANDRES DUNKERQUE SUITE A LA CESSION DE CETTE MEME BRANCHE D'ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI L'EXPLOITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT. MOYENNANT LE PRIX DE 38 112 EUROS ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 01.04.2002 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'AGRICULTEUR NORMAND DU 11.04.2002 LES OPPOSITIONS SERONT RECUES A LA SOCIETE D'AVOCATS FIDAL SIS A ST-LO 50000 - 682 RUE JULES VALLES. Date d'effet : 01/04/2002

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 13/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LES MENUISERIES PVC DU COUTANCAIS (SARL) SOUS LE NUMERO 41611144, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Thierry LECARDONNEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Louis LEMONNIER, Administrateur judiciaire : MAITRE PIOLLET - 8, Place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 31/08/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/09/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE LES MENUISERIES PVC DU COUTANCAIS (SARL) FIXEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2011 JUSQU'A LA DATE DU 13/03/2012. Date d'effet : 10/11/2011

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 23/03/2012, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de LES MENUISERIES PVC DU COUTANCAIS (SARL), a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/04/2012 et maintenu Maître PIOLLET comme administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité avec mission d'administrer l'entreprise Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil. Date d'effet : 23/03/2012

Radiation du RCS le 22/05/2019 avec effet au 21/05/2019 Par jugement du 21/05/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs-L643-9 al.2 et R643-18