MEDIATEL

JUGEMENT DU -28.04.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -942342-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -26.05.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -31.12.92-, JUGE COMMISSAIRE -M.CHASSAIS-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.DES LYONS-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME BOISSET 58 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

.JUGEMENT DU 26 05 1994 REPORTE AU 09 06 1994 LA FIN DE LA PERIODE D ENQUETE

PAR JUGEMENT RENDU LE 09 06 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 06 10 1994 , SOIT POUR 4 MOIS.

JUGEMENT DU 04 08 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE CERITEX OU MEDIATEL SA AVEC INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT LA DUREE DU PLAN - DESIGNE M HEHEURY, PDGDE LA SA CERITEX OU MEDIATEL SA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M CHASSAIS JUGE COMMISSAIRE, M DES LYONS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARISEN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LAMISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BOISSET 58 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25 02 1998, PROROGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE , MOIS A COMPTER DU 04 08 1995 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1998

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26.10.2000 NOMMANT M. DARDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT