MECANIQUE SERVICES LOCATION

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 32 RUE LAMARTINE AU HAVRE A LA ZONE INDUSTRIELLE A SANDOUVILLE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 19/11/80 L'UNION AGRICOLE DU 30/10/80 A COMPTER DU 01/09/80

MENTION D'OFFICE : DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIE MENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 02/03/93

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A NOMME : MR MICHEL DAYAUX JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE DANIEL BLERY DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE CATHERINE VINCENT DEMEU- RANT AU HAVRE 8 RUE JULES LECESNE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 12/03/93

MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 16/03/93 AUTORI- SANT LA STE MECANIQUE SERVICES LOCATION ASSISTEE DE MAITRE BLERY ES-QUALITES A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE AGENCE DU HAVRE 2 PLACE LEON MEYER A CONCURRENCE DE 500 000 FRS ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % DU MONTANT ESCOMPTE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAI- RE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DONT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A MAITRE BLERY LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTEES - DISONS QUE LA CREANCE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RESULTER DES OPERATIONS CI-DESSUS SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 - A COMPTER DU 16/03/93

MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 17/09/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 12/09/1993 AU 12/03/1994.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MICHEL DAYAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : DANIEL BLERY