MC LEGAL

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 08-04-2021 a prononcé la modification du plan comme suit dit que la durée du plan est portée à 7 ans.

CHANGEMENT DE LA LETTRE COMPOSANT LE NUMERO D'IMMATRICULATION A COMPTER DU 29 12 97 SOCIETE ANCIENNEMENT IMMATRICULEE SOUS LE NUMERO 94B5112

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-10-2016 a prononcé : arrête le plan de redressement, dit que la Selarl MC Legal est tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard; fixe la durée du plan à 5 ans ; désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire, demeurant 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint Hilaire cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L626-25 du code de commerce, maintient Mme Elisabeth Goury, en qualité de juge commissaire et Mr Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, maintient Me Gilles Pellegrini, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 02-07-2015 a prononcé un redressement judiciaire, fixe la période d'observation à deux mois, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2015, désigne Mme Elisabeth Goury, en qualité de juge commissaire, désigne Me Gilles Pellegrini demeurant 7-9 place de la gare 94210 La Varenne Saint Hilaire, en qualité de mandataire judiciaire.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 17-12-2015 a prononcé Proroge pour une durée de six mois la période d'observation. Maintient les organes de la procédure.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 24-09-2015 a prononcé Proroge pour une durée de quatre mois la période d'observation.