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Info légale & documents de la société

MBP

509 846 382

Île-de-France
Val-d'Oise
Mours
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

44 RUE DE L'ISLE ADAM, 95260 FRA MOURS FRANCE

Activité

Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

05/01/2009

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Toute gestion immobilière.

Code NAF ou APE:

68.32A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PTH7

Associé indéfiniment responsable

917847535

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

BAPTISTE CLEMENT PAUL ALPHONSE DUPUY

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 50984638200018
Début activité 05/01/2009
Adresse 44 rue de l'isle adam, 95260 fra mours france

Annonces BODACC (11)

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte aux finances publiques, à la Banque Populaires Rives de Paris, à Monsieur DUPUY et à Monsieur IACONELLI, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du représentant des créanciers sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance sur une durée de dix ans par dividendes annuels égaux ; dit que la société MBP devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle incluant les sommes afférentes aux titulaires de comptes courants d’associés déclarés et ayant fait l’objet d’une expertise ; dit que le paiement des dividendes interviendra à la date anniversaire du présent jugement ; dit que la société MBP devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation ; prend acte des engagements de la société PTH7, de Monsieur Baptiste DUPUY et de la société NACRES PROMOTION ; met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; dit que les éléments corporels et incorporels de la société MBP resteront inacessibles pendant toute la durée du plan sauf accord du Tribunal de céans ; désigne Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING, 1/3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; fixe la durée du plan à dix ans ; ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais priviliégiés de sauvegarde. N° RG : 21/00007
Bodacc A n°20240100, annonce n°1932

modification

RCS de Pontoise
Dénomination: MBP Description: Modification survenue sur l'administration. Administration: Gérant, Associé : DUPUY Baptiste
Bodacc B n°20230227, annonce n°3177

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt, la Cour d’Appel de Versailles - 13ème chambre (RG : n° 22/07727) a : - annulé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 décembre 2022 (RG : n° 21/00007), - dit sans objet la fin de non-recevoir soulevée par M. DUPUY relative à l’intervention volontaire de M. IACONELLI, - réformé le jugement du 28 juin 2022 en ce qu’il a converti la procédure de sauvegarde (Gérant Monsieur IACONELLI François) en liquidation judiciaire, - rejeté la demande de conversion de la procédure de sauvegarde de la SCI MBP en liquidation judiciaire, - dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Maître Daniel VALDMAN, ès qualités. * Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a renvoyé au 16 janvier 2024 l’examen de la SCI MBP (RCS de Pontoise n° 509 846 382) - 44 rue de l’Isle-Adam - 95260 Mours afin de clôurer la procédure. N° RG : 21/00007
Bodacc A n°20230226, annonce n°2542

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur Maître Christian HART de Keating, membre de la SELARL de KEATING sise 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise, maintenant en fonction de juge commissaire en la personne de Monsieur Gérard MOREL, fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 21/07
Bodacc A n°20220133, annonce n°2167

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois ; renvoyant l’affaire à l’audience du 21 juin 2022 à 9h30. N° RG : 21/07
Bodacc A n°20220064, annonce n°2536

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L’état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 21/07
Bodacc A n°20220029, annonce n°856

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 14/04/2021
Jugement d'ouverture
16/03/2021
Bodacc A n°20210073/2562
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
18/05/2021
Bodacc A n°20210119/2898
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
23/09/2021
Bodacc A n°20210194/5771
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
04/10/2021
Bodacc A n°20220029/856
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
22/03/2022
Bodacc A n°20220064/2536
Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant
28/06/2022
Bodacc A n°20220133/2167
Autre jugement prononçant
Arrêt de la Cour d'Appel
22/06/2023
Bodacc A n°20230226/2542
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Extrait de jugement
23/04/2024
Bodacc A n°20240100/1932
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Observations de l'entreprise

Numero: 12985

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 16/03/2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. administrateur judiciaire : Me Daniel VALDMAN 8 impasse Jean-Claude Chabanne 95300 PONTOISE, avec mission d'assistance, SELARL DE KEATING prise en la personne de Me Christian HART de KEATING 1/3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE. Dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Numero: 23454

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 décide de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois.

Numero: 39856

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 23/09/2021.Prolongation de la période d'observation jusqu'au 16/03/2022,

Numero: 13606

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 15/03/2022 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois.

Numero: 27468

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 28/06/2022 prononçant la liquidation judiciaire, liquidateur judiciaire Me Christian HART DE KEATING 1/3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE,

Marques déposées

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Présentation générale de MBP

MBP est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 509 846 382. L’entreprise a été créée en 2009 et officie donc depuis 15 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

MBP opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.32A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

En France il y a 65 596 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 721 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Procédures collectives en cours

Direction de MBP

MBP Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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