MARSEILLE PAPETERIE

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 26.09.1996

Jugement du tribunal de commerce de Aix en Provence en date du 19/05/1998 , prononce l'extension du redressement judiciaire de La Sarl business organisation System services "boss" du 13/03/1998 , sous le numéro 96b2246 , à Société Colorimage Rcs Marseille 88b485 - société Marseille papeterie Rcs Marseille 54 b 426 - société majuscule Bonnaud.rcs Toulon 89 b 156 et ce avec confusion et communauté des patrimoines actifs et passifs , juge commissaire Monsieur marc Loisel , représentant des créanciers Me Dominique Rafoni 7 rue joseph d Arbaud Bp 690 13095 Aix en Provence , administrateur Me Guy Mariani 10 cours Mirabeau 13100 Aix en Provence , avec pour mission de Assistance . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 2 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Aix en Provence En date du 30/06/1998 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois

Par jugement en date du 07/08/1998 le tribunal de commerce d Aix en Provence homologue les offres faites par la sa papeterie du commerce concernant la société boss, la sa charlemagne concernant la Ste majuscule Bonnaud, la sa graphème concernant la Ste Colorimage de même suite subordonné conformément aux dispositions de l articlé 65 de la loi du 25/01/1985 la réalisation du plan au paiement intégral des prix de cession nomme en qualité de commissaire à l exécution du plan me Guy Mariani 10 Crs Mirabeau 13100 Aix en Provence