M&H CARROSSERIE SERVICES AUTO

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Suivant acte reçu par Me Florent CHAMPENOIS, notaire associé à BOUAYE (44830), 2 rue du Lac, le 03 Août 2020 enregistré à NANTES 2 le 07 Août 2020 référence 4404P02 2020 N 02014. Domicile ancien propriétaire : 13 route de la Garotterie 44860 SAINT AIGNAN GRANDLIEU. Domicile nouveau propriétaire : 13 route de la Garotterie 44860 SAINT AIGNAN GRANDLIEU. Cession d'un fonds artisanal de Carrosserie et peinture automobiles, vente de véhicules neufs et occasions et toutes opérations annexes sis à SAINT AIGNAN GRANDLIEU (44860) 13 route de la Garotterie, moyennant le prix de 80 000 euros. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L 141-2 du Code de Commerce. Oppositions : en l'Office notarial de BOUAYE , date d'effet : 03-08-2020 , publié dans : Informateur Judiciaire en date du : 28-08-2020 , Précédent propriétaire : Siren 527616049 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : NANTES , Nom/Dénomination : CARROSSERIE RAIMBAUD .

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE Vente de véhicules d'occasion EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.

Récépissé de déclaration n° 4990 au registre des revendeurs d'objets d'occasion délivré par le préfet de la Loire-Atlantique le 27.01.2021