LOISEAU FRERES SARL

Historique : $$$13/04/1993 Suivant déclaration en date du 13 AVRIL 1993, la société ETS LOISEAU ROLA ND a indiqué au Greffe cesser ses paiements - $$$1 6/04/1993

Observations concernant l'établissement situé 34 B is route Dépt 08350 Vrigne-Meuse : Cession du fond s à la STE NOUVELLE DES ETS LOISEAU Roland à compt er du : 1.6.1994 - Insertion PAMB du 12.5.1995

Prorogation jusqu'au 15 Juin 1993 la durée de la p ériode d'enquete. ORDONNANCE DU 15 MAI 1993.

Par jugement du 27 MAI 1993, le Tribunal a autori- sé pour une durée de quatre mois, en vue de l'éla - boration d'un projet de plan de redressement de l' entreprise, la poursuite de l'activité de la st é, avec l'assistance de Me François BRUCELLE -

Par jugement en date du 23 septembre 1993, le Trib unal a appliqué la procédure de Redressement Judic aire par le Titre 1er de la Loi du 25.01.1985 à la société, et a prolongé la période d'observa- tion pour une période de six mois.

Par jugement en date du 26 mai 1994, le Tribunal a arrete le plan de cession de la Société au profit de la société Nouvelle Ets Roland LOISEAU, A dési gné Monsieur DEMERSEMAN Comme tenu d'exécu- ter pe rsonnellement le plan et lui a donné acte des enga gements qu'il a pris à cet égard, A fixé la date d e la reprise avec effet du -1 juin 1994, A mainten u Monsieur BARDE, Juge au siège, en qualité de Jug e Commissaire, A maintenue Maitre MALAISE, en qual ité d'adminis- trateur Judiciaire jusqu'à la signa ture des actes de cession, A désigné Maitre Franço is BRUCELLE, en qualité de commissaire à l'exécuti on du plan avec la mission prévue par l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, A autorisé, en vert u des articles 63 de la Loi précitée et 64 du décr et du 27 décembre 1985, l'administrateur judiciair e à procéder aux licenciements des salariés non re pris, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement, A maintenu Maitre François B RUCELLE, en qualité de Représentant des Créanciers , jusqu'à la fin de la procédure de vérification d es créances.