LHJ

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le courtage de bateaux neufs et d'occasion, le négoce de véhicules et engins nautiques neufs et d'occasions, de pièces détachées neuves et d'occasions, le convoyage, le nettoyage, la location et la gestion locative y compris en multipropriété de bateaux et tous engins nautiques, le conseil aux particuliers et entreprises dans le domaine du nautisme, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce