LES JAMBONS DU COTENTIN

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. SEILLIER BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. BELLEE CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE POINCHEVAL 3 PL DE LA CROUTE BP 509 50205 COUTANCES CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE DENIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 5 R.ARTHUR LEDUC - BP 298 14014 CAEN CEDEX MISSION D'ASSISTANCE (ART.31 AL.2 L.25/01/85) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/10/96 A COMPTER DU 08/10/96

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SC LEREBOURS PARTICIPATION (RCS BAYEUX : D 399 559 392) ET CE PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL JAMBONS DU COTENTIN A ETE DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE ......... : M. SEILLIER BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BELLEE CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MONIQUE POINCHEVAL 3 PLACE DE LA CROUTE - BP 509 50205 COUTANCES CEDEX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME DENIS 5 RUE ARTHUR LEDUC - BP 298 14014 CAEN CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE (ART.31 AL.2 DE LA LOI DU 25/01/85) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25/10/96 A COMPTER DU 25/10/96

Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 10/03/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL LES JAMBONS DU COTENTIN ET DE LA SC LEREBOURS PARTICIPATION ET A DESIGNE MAITRE DENIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/98

Augmentation du capital ANCIENNE MENTION : 13 687.97 E - NOUVELLE MENTION : 13 718.45 E. Date d'effet : 21/03/2002

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 13/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A DECIDE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LES JAMBONS DU COTENTIN ET SA LEREBOURS PARTICIPATION (RCS COUTANCES 399 559 392), A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A FIXE AU 10/03/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CONFIRME : JUGE COMMISSAIRE M. JACQUES HERVIEU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME JACQUELINE LE HELLOCO, A DESIGNE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE PIOLLET, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN - 14000 CAEN, AVEC POUR MISSION D'ADMINISTRER L'ENTREPRISE LIQUIDATEUR : MAITRE GIRAUDEAU, 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 50200 COUTANCES CE JUGEMENT A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/01/2008 CE JUGEMENT ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-7-7 DU CODE CIVIL. Date d'effet : 13/11/2007

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2007, M. Jean-Michel LE CONTE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 16/11/2007