LES AUBERGISTES LYONNAIS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de toutes prestations de services dans les domaines financiers, comptables, informatiques, gestion, organisation et direction d'entreprises et spécifiquement dans les domaines de la restauration, de l'évènementiel et le tourisme. L'exploitation de tout fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, salon de thé à consommer sur place. L'organisation de séminaire, locations de salle et fournitures de services associés. Toutes prestations de conseil dans les domaines de la restauration est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.