L'EQUIPEMENT MINIER

PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1990 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL à L'ENCONTRE DE LA SA L'EQUIPEMENT MINIER 14 RUE CLEMENCEAU MOUTIERS 54660 SIEGE SOCIAL 50, RUE VICTOR HUGO PARIS ADMINISTRATEUR MONSIEUR NURDIN PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS MONSIEUR DOUILLET JEAN PATRICK 2 RUE D'ISLY VERDUN 55100 LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT à ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION à PARAITRE AU BODACC AU REPRESENTANT DES CREAN CIERS.

.PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 JANVIER 1990, MR LE JUGE CRE A AUTORISE ME NURDIN ADMINISTRATEUR A SOLLICITER AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A LONGWY, LA CONTINUATION DES CREDITS SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE LOI DAILLY NOTIFIEE A HAUTEUR D'UN PLAFOND GLOBAL DE 3 MF ET DES CREDITS DE MOBILISATION SOUS FORME DE MCE A HAUTEUR DE 3 MF. PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 FEVRIER 1990, MR LE JUGE CRE A AUTORISE ME NURDIN ADMINISTRATEUR A SOLLICITER AUPRES DE LA BNP A NANCY LA CONTINUATION DES CREDITS SOUS FORME DE M C E A HAUTEUR DE1.760.000 FRS SOUS FORME DE MOBILISATION C E P M E, A HAUTEUR DE550.000 FRS ET SOUS FORME D'ESCOMPTE ET LOI DAILLY D'UN PLAFOND GLOBAL DE 3.080.000 FRS ET A SOLLICITER AUPRES DE LA BANQUE C I A L A METZ LA CONTINUATION DES CREDITS DE MOBILISATION SOUS FORME DE LOI DAILLY ET ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.5 MF PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 MARS 1990, MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISER ME NURDIN ADMINISTRATEUR A SOLLICITER AUPRES DE LA SNVB A NANCY SOUS FORME DE CREDITS DE MOBILISATIONS SOUS FORME DE MC E, POUR UN MONTANT DE 1.760.000 FRS ET SOUS FORME D'ESCOMPTE ET OU LOI DAILLY POUR UN PLAFOND DE 3.080.000 FRS, SOLLICITER AUPRES DE LA CNP A NANCY LA CONTINUATION DES CREDITS DE MOBILISATION SOUS FORME DE M C E POUR UN MONTANT DE 3.197.000 FRS SOUS FORME DE MOBILISATION, C E P M E E, POUR UN MONTANT DE 550.000 FRS SOUS FORME D'ESCOMPTE ET LOI DAILLY D'UN PLAFOND GLOBAL DE 3.080.000 FRS.

.PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1990, LE T.C. DE BRIEY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION, ET A NOMME MAITRE PAUL NURDIN,1 RUELYAUTEY A BRIEY, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du TC de BRIEY en date du 31 Mars 1990 arretant le plan de redressement par cession de ladite societe, Commissaire a l'execution du plan : NURDIN Paul a BRIEY 1 Rue Lyautey Date d'effet : 31/03/1990

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du TC de BRIEY (en date du 24 Janvier 1990 ouvrant une procedure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE regime general) a l'encontre de ladite societe, Administrateur : NURDIN Paul a BRIEY 1 Rue Lyautey, Representant des creanciers : DOUILLET Jean Patrick a VERDUN (Meuse) - 2 Rue d'Isly Date d'effet : 24/01/1990

Modification de la date de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du TC de BRIEY du 06 Decembre 1990 reportant au 1er Octobre 1989 la date de cessation des paiements Date d'effet : 06/12/1990