LE LUY DE BEARN

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 26/01/2010 Renouvellement de la période Dobservation Pour une période de 6 mois À compter du 20/01/2010

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 28/07/2009 Renouvellement période observation Pour une durée de 6 mois À compter du 20 juillet 2009 Date d'effet :

(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Jugement du 20/01/2009 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de le Luy de Béarn (SARL) Mandataire judiciaire : Me Legrand 16, rue Tran à Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2009 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet :

Prolongement de la période d'observation (Rj) Jugement du 24/03/2009 Poursuite de la période Dobservation Pour une période de 4 mois A compter du 20 mars 2009

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 12/10/2010 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : ** Créances super privilégiées : paiement dès larrêté du plan ** Créances inférieures à 300 : paiement dès larrêté du plan ** Contrats en cours poursuivis conformément aux termes contractuels ** Contrats de prêts repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période dobservation étant reportées en fin de contrat, sous réserve des accords qui pourraient intervenir avec les créanciers à ce titre ** Pour les autres créanciers : paiement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles dégal montant ** Paiement de la 1ère échéance un an après le jugement arrêtant le plan ** Les créanciers nayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté les propositions COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 12/10/2010 Date d'effet : 12/10/2010

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 19/08/2014 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 19/08/2014 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur COLOMES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 19/08/2014