LE BON SAINT LOUIS

RG III 21/00223 - Jugement du 08/04/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 09/10/2019 DECLARE ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée DESIGNE M. COSTANTINI Fabio en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL, 29 rue Mangin 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL ACTA, huissier de justice à METZ

RG 21/00634- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 06 JUIN 2023 DECLARE le procureur de la République de Metz recevable en sa demande PRONONCE à l'encontre Mme Annie LACH une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 7 ANS ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768-5 DU CODE DE PROE2DURE PENALE DIT qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article du code de procédure civile CONDAMNE Mme Annie LACH aux dépens

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.