LA PEINTURE AERONAUTIQUE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 28.02.01 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13.02.01 JUGE COMMISSAIRE : MR KARTAGENER DE LILE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LOMBREZ ADMINISTRATEUR : SCP BRIGNIER PATRICE EN LA PERSONNE DE ME BRIGNIER 18 RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE SIX MOIS, EXPIRANT LE 28.08.01

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 02/05/2001 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SAS A CONSTITUER ET NON DENOMMEE QUI SERA DETENUE PAR LA STE ARTEC ET LA STE FRANCHEL REPRESENTEES PAR LEUR GERANT BILLEBAULT PHILIPPE DEMEURANT A VERBERIE 60140 33 RUE ST NICOLAS, DESIGNE BILLEBAULT PHILIPPE ES QUALITE DE GERANT DESDITES SOCIETES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN MOYENNANT UN PRIX DE 800 000F, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE BRIGNIER PATRICE A BOBIGNY 93012 18 RUE DE LORRAINE DUREE DU PLAN : 3 MOIS ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER A BOBIGNY EST MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BRIGNIER PATRICE EST MAINTENU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUGE COMMISSAIRE : M. KARTAGENER DE LILE Date d'effet : 02/05/2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 20.08.03 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT NOMMES. ETS SECONDAIRE : RUE DE VIGIER 63111 DALLET