LA PAIX

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transport corps avant et mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, fourniture de corbillards et des voitures de deuil, fourniture de personnel et d'objets, prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, gestion et utilisation d'une chambre funéraire, soins de conservations. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce