LA GARENNE

- PAR DECISION DU 18/03/04 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A LA SCI LA GARENNE ET NOTAMMENT LES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMMERCIAL, SIS LIEUDIT "MARTINET" A LIBOURNE

PAR JUGEMENT DU 04/11/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DESIGNE MME GUEMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MMA GILLY ESCOFFIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MME CABAUSSEL

PAR ARRET DU 21/06/2000, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A REFORME LE JUGEMENT DU 14/09/99 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

UNE DECISION DU 14/09/99 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION, OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DESIGNE ME PELLIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET MAINTENU MME CABAUSSEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.

- UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30/06/98 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI ; DESIGNE ME PELLIER, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85 ; MAINTIENT MME CABAUSSEL JUGE COMMISSAIRE ; DIT QUE LES FONCTIONS DE ME FAIVRE DUBOZ CESSERONT APRES LA SIGNATURE DES BAUX ; PRONONCE L'INALIENABILITE DES BIENS DE LA SCI POUR TOUTE LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN

UNE DECISION DU TGI NICE DU 20/12/95 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI LA GARENNE, NOMME MME BARRETH EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME FAIVRE DUBOZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MIS -SION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE LA TOTALITE DE SES BIENS , Y COMPRIS SES BIENS PERSONNELS, ET ME PELLIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/12/95 OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/85