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LA CONVENTION

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Statut

Fermée

Adresse

21 CRS PALMAROLE, 66000 FRA PERPIGNAN FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

30/12/2022

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (4)


SIRET 42458393800040
Début activité 15/06/2023
Adresse 21 crs palmarole, 66000 fra perpignan france

SIRET 42458393800016
Début activité 26/08/1999
Adresse av de la cote vermeille, 66140 fra canet-en-roussillon france

SIRET 42458393800032
Début activité 30/12/2022
Adresse 21 crs palmarole, 66000 fra perpignan france

SIRET 42458393800024
Début activité 26/08/1999
Adresse 48 rue de l'esperance, 59720 fra louvroil france

Annonces BODACC (9)


modification

RCS de Perpignan
Dénomination: LA CONVENTION Description: Nouveau siège. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230134, annonce n°2194

immatriculation

RCS de Perpignan
Dénomination: LA CONVENTION Adresse: 8 Boulevard Thomas Wilson 66000 Perpignan Activité: Données non disponibles
Bodacc A n°20230026, annonce n°1436

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif - N° RG : 14/00004
Bodacc A n°20180225, annonce n°2771

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : Maître FROMENT (Marie-José), 224, boulevard Albert 1er, Rés Artois, Bat N, Apt 72, 59500 Douai
Bodacc A n°20150143, annonce n°1482

procédure collective

RCS de Avesnes-sur-Helpe
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances d'Avesnes-sur-Helpe ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20140179, annonce n°1157

procédure collective

RCS de Valenciennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde : du 25 février 2014 ; date de cessation des paiements : 10 octobre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; mandataire judiciaire : Maître FROMENT (Marie-José), 224, boulevard Albert 1er, Résidence Artois, 59500 Douai
Bodacc A n°20140138, annonce n°1388

Finances

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Procédures collectives


Procédure de sauvegarde
Du 06/04/2014 au 22/07/2014
Jugement d'ouverture
25/02/2014
Bodacc A n°20140068/1613
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant
01/07/2014
Bodacc A n°20140138/1388
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire
Du 22/07/2014 au 29/07/2015
Jugement prononçant
01/07/2014
Bodacc A n°20140138/1388
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
17/07/2014
Bodacc A n°20140179/1157
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
07/07/2015
Bodacc A n°20150143/1482
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire
Du 29/07/2015 au 25/11/2018
Jugement prononçant
07/07/2015
Bodacc A n°20150143/1482
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
13/11/2018
Bodacc A n°20180225/2771
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise


Numero: 2

Etat: Ajout
Dépôt de l'acte constitutif au Greffe de PERPIGNAN en date du 13 OCTOBRE 1999.

Numero: 1

Etat: Ajout
Du 26 AOUT 1999 au 31 JUILLET 2010 le siège social et l'établissement principal étaient sis à CANET EN ROUSSILLON (66140) Avenue de la Côte Vermeille (1999D558)

Numero: 10

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 7 Juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe à prononcé la Liquidation Judiciaire de la SCI LA CONVENTION. A désigné Me Marie-José FROMENT, 224 Boulevard Albert 1er, résidence Artois, bât. N, apt.72 59500 DOUAI en qualité de liquidateur.

Numero: 11

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 13 Novembre 2018, le Tribunal de Grande Insance d'Avesnes sur Helpe a prononcé la clôture pour exctinction du passif.

Numero: 13

Etat: Ajout
Radiation d'office par suite du transfert du siège à 8 Boulevard Thomas Wilson 66000 PERPIGNAN RC S PERPIGNAN 424 583 938 le 30-12-2022

Numero: 3

Etat: Ajout
Dépôt de l'acte de transfert de CANET EN ROUSSILLO N à LOUVROIL au Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 04 NOVEMBRE 2010.

Marques déposées

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Présentation générale de LA CONVENTION


LA CONVENTION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 304 898.03 € son numéro SIREN est 424 583 938. L’entreprise a été créée en 2022 et officie donc depuis -5 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan

LA CONVENTION opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 22 885 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Orientales , 66

Direction de LA CONVENTION

LA CONVENTION Société civile immobilière est dirigée par 2 Autres

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  • 9 Bodacc disponible(s)