KENT-BAT

RG III 20/00113 - Jugement du 08/09/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 27/10/2021 à 14h20 salle 225 Enjoint à Monsieur Safet SALAJI de fournir les bilans comptables au mandataire judiciaire avant la prochaine audience

RG III 20/00113 - Jugement du 09/12/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 10/06/2019 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. DE VAULX en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Christine GANGLOFF, 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP HUIS.COM, huissier de justice à METZ, à l'adresse personnelle du gérant soit au 04 rue Pierre Boileau 57000 METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 27 janvier 2021, à 15h00, salle 225

RG III 20/00113 - Jugement du 03/02/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 12 mai 2021 à 14 heures, salle 225 ; Enjoint à Monsieur Safet SALAJI de fournir les bilans comptables au mandataire judiciaire avant la prochaine audience ;

RG III 20/00113 - Jugement du 19/05/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 09 juin 2021 ; Enjoint à Monsieur Safet SALAJI de se présenter à la prochaine audience ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 01 septembre 2021 à 14h40 salle 225 ;

RG III 20/00113- Jugement du 17/11/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 1ER décembre 2021

RG III 20/00113- Jugement du 15/12/2021 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement ainsi : Paiement à 100% du passif sur une durée de 5 ans par les dividendes annuels suivants: 1ere date anniversaire du plan 10 % 2e date anniversaire du plan 15% 3eme date anniversaire du plan 25% 4eme date anniversaire du plan 25% 5eme date anniversaire du plan 25% Le premier dividende sera versé à la date anniversaire d'arrêté du plan 2022; dernière échéance en 2026 DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée à 5 ans DESIGNE la SCP GANGLOFFet NARDI en la personne de Me GANGLOFF en qualité de commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision