K.S VTC

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 15/10/2021 du 70 Avenue Georges Gosnat 94200 Ivry-sur-Seine au 8 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/10/2021 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement, 70 Avenue Georges Gosnat 94200 Ivry-sur-Seine Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement, 8 Avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Société réduite à un associé unique à compter du 15/10/2021 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

Radiation d'office du RCS de Bobigny le 30/09/2024