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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de gestion locative et de transaction sur immeubles et fonds de commerce : portant sur l'achat, la vente, la recherche, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. La souscription, l'achat, la vente d'action sou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux ou jouissance en propriété est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce