IMMOBILIERE DU LYCEE

Création

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de EVRY , a prononcé en date du 23/02/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00150 , date de cessation des paiements le 16/10/2003 , et a désigné juge commissaire M. MERLAT , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission : assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 23/06/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 05/04/2004 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00150 , désigne liquidateur ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge-commissaire M. MERLAT , met fin à la mission de l'administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , allonge le délai de déclaration des créances de 45 jours à compter du terme imparti au créancier par le jugement d'ouverture pour déclarer leur créance

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/07/2007 , accorde un délai supplémentaire expirant le 14/11/2007 pour déposer la liste des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/01/2008 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Michel CORCESSIN à concurrence de 150 000 euros .