IMMOBILIER-PACT

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 23.03.2005 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION PROROGATION DE UN AN DE LA DUREE DU PLAN ET DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, JUGE COMMISSAIRE M.PIERRELLE BERNARD, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME FLORENCE TULIER 1 RUE DES MAZIERES LE CLOS DE L'AGORA 91000 EVRY.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 04/02/2009 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

SANS ACTIVITE COMMERCIALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 1ER AVRIL 1999 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1998 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA AMENAGEMENT CONSTRUCTION TOUS TRAVAUX INTERNATIONAUX OU NATIONAUX ACTION (REGIME GENERAL) SOUS LE NUMERO 98J544 A LA SA IMMOBILIER PACT - JUGE COMMISSAIRE :M.PRUDHOMME - JUGE COMMISSAIRESUPPLEANT : M.CLERC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CARIVEN 9.11 RUE GEORGES ENESCO 94000 CRETEIL - ADMINISTRATEUR ME LIBERT19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANSLES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 AVRIL 1999 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA MPI - DESIGNE MRS FRANCOIS MAURICE ET JEAN PIERRE AZERAD COMME TENU D'ECXECUTER LE PLAN - NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BAUDOIN LIBERT DUREE DU PLAN 12 MOIS - MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JACQUELINE CARIVEN 9 ET 11 RUE GEORGES ENESCO 94000CRETEIL - MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME BAUDOIN LIBERT - NOM DU JUGE COMMISSAIRE M.ROGER PRUDHOMME - SOUS LE N° 98J544