IGSE

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage securité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage sécurité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 23/02/2023 du 126 Chemin de la Cavée 78630 Orgeval au Parc du Moulin Basset 12 Chemin du Moulin Basset 93200 Saint-Denis Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 23/02/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 126 Chemin de la Cavée 78630 Orgeval Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, Parc du Moulin Basset 12 Chemin du Moulin Basset 93200 Saint-Denis Modification de la forme juridique à compter du 23/02/2023 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )