IFL INTERNATIONAL FREIGHT LOGISTICS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport public routier de personnes, au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris. Commissionnaire de transport, transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage, déménagement affrètement de transport par route mer air et fleuve, conseil, activité de transitaire, entreposage et activités auxiliaires, commission en douane. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de commissionnaire de transport est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce