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Info légale & documents de la société

IDEBAT CONSTRUCTIONS

422 956 995

Bourgogne-Franche-Comté
Territoire de Belfort
Courcelles
Promotion immobilière de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

12 RUE D'AJOIE, 90100 COURCELLES

Activité

Promotion immobilière de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

02/05/1999

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

70.1A - Promotion immobilière de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 42295699500027
Début activité 23/09/1999
Adresse 12 rue d'ajoie, 90100 courcelles
Activité Activités immobilières
Dénomination usuelle (CFE 2008) IDEBAT CONSTRUCTIONS
SIRET 42295699500019
Début activité 02/05/1999
Adresse 86 rue de geneve, 74240 gaillard
Activité Activités immobilières

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Belfort
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20220133, annonce n°1902

procédure collective

RCS de Belfort
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de faillite personnelle Complément de jugement: Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme MOINAT Geneviève et Mr Alain AMMOUCHE pour une durée de 10 ans.
Bodacc A n°20140012, annonce n°1104

procédure collective

RCS de Belfort
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20100076, annonce n°2288

procédure collective

RCS de Belfort
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20080104, annonce n°3883

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 142

Etat: Ajout
Modification de la date de clôture de l'exercice A RAYER / 30.04 - A PORTER / 31.12 A PORTER / CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 20/12/2005

Numero: 146

Etat: Ajout
EN DATE DU 23/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" ET A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE JEAN CLAUDE MASSON - ESPACE VAUBAN - BD RICHELIEU - 90000 BELFORT A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC REEXAMEN DE LA SITUATION LE 27 MARS 2007 A FIXE AU 31/08/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numero: 589

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MAI 2007

Numero: 870

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JEAN CLAUDE MASSON - ESPACE VAUBAN - BD RICHELIEU - 90000 BELFORT

Numero: 2137

Etat: Ajout
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 MARS 2006 DANS LA PROCEDURE DE LA SARL "IDEBAT CONSTRUCTIONS" Date d'effet : 11/12/2007

Numero: 72

Etat: Suppression
Faillite personnelle Par jugement en date du 22/10/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé à l'encontre de Madame Geneviève MOINAT (gérant de droit) et de Monsieur Alain AMMOUCHE (gérant de fait), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS.

Marques déposées

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Présentation générale de IDEBAT CONSTRUCTIONS

IDEBAT CONSTRUCTIONS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 15 244.9 € son numéro SIREN est 422 956 995. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Belfort

IDEBAT CONSTRUCTIONS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 70.1A - Promotion immobilière de logements

En France il y a 1 912 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de IDEBAT CONSTRUCTIONS

IDEBAT CONSTRUCTIONS Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de IDEBAT CONSTRUCTIONS consultables sur Docubiz:

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