HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE CLAMART

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27 JANVIER 1989 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 2.02.1989 NUMERO 00/ 0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 2 FEVRIER 1988 JUGE CRE MR ZELLER SUPPLT MR BLOUMELS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PENET 3 RUE DU RENARD 75004 PARIS ADMINISTRATEUR ME BOUYCHOU ET ME STACKLER. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE DE ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DEGESTION..

.JUGEMENT DU 6 JUILLET 1989, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE.DIT QU'UNE LOCATION GERANCE TEMPORAIRE ET N'ALLANT PAS AU DELA DU 31.12.1989 EST AUTORISEE MOYENNANT UNE REDEVANCE SYMBOLIQUE DE1 FRS. DESIGNE MR AJIVA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNEACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN.DESIGNE ME PENET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE PAR LA LOI. MAINTIENT MR ZELLER JUGE CRE ET MR BLOUMELS JUGE CRE SUPPLEANT.MAINTIENT ADMINISTRATEURS MAITRE BOUYCHOU AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE MAITRE STACKLER. MAINTIENT MAITRE PENET REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

.JUGEMENT DU 20 MARS 1990, DIT QUE LES PROCEDURES OUVERTES A L'ENCONTRE DES SES DES RELAIS BLEUS, SARL HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE PARIS, HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE CLAMART, HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE STE GENEVIEVE DES BOIS, HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE MELUN SENART, HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DEMULHOUSE, HOTEL RESTAURANT RELAIS BLEUS DE CHAMBOURCY, SERONT JOINTES ET QUE LES OPERATIONS SERONT SUIVIES SOUS UNE MEME DENOMINATION ET UN PATRIMOINE COMMUN.

.JUGEMENT DU 10 MARS 1992, PROLONGE LA MISSION DE MAITRE PENET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION POURUNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 6 JANVIER 1990.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23 12 1996 NOMMANT MR MISIRACA JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE