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Législation applicable fonds de commerce faisant l'objet d'une saisie pénale, en application des dispositions des articles 706-145, 706-153 et 706-157 du code de procédure Pénale.

Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 02/11/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00771 , date de cessation des paiements le 02/05/2014 désigne Administrateur La Selarl A & M Aj Associés, en la personne de Me Avezou, Administrateur Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/05/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 11/01/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00771 désigne liquidateur La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , met fin à la mission de l'administrateur La Selarl A & M Aj Associés, en la personne de Me Avezou, Administrateur Judiciaire Associé 5 bd de l'Europe 91000 EVRY

La liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Evry le 15 avril 2019 . Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 06/01/2020, prononce la clôture pour extinction du passif, nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire

Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1