HELLO SXM

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Agence immobilière, dont notamment l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, et l'activité de conciergerie. Le conseil en management, organisation, marketing, communication, évènementiel ainsi que tout le suivi et la réalisation de projets dans ces différents domaines. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce