HABITAT DU NORD COOP SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INT COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Activité principale déclarée:

assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application de Titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation ; réaliser ou acquérir et améliorer, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physiques, à titre de résidence principale et de gérer, notamment en qualité de syndic, des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.443-34 du code précité ; en vue de leur location accession dans les conditions fixées par la loi n 84-595 du 12/07/1984 modifiée définissant la location accession à la propriété immobilière, construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.443-34 du code de la construction et de l'habitation ; et toutes activités complémentaires résultant des disposition du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des dispositions non contraires de la loi n 47-1775 du 10/09/1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L.231-1 à L.231-8, et celles du décret n 67-236 du 23/03/1967 modifié sur les sociétés commerciales et du décret n 2002-241 du 21/02/2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.

Code NAF ou APE:

41.10A - Promotion immobilière de logements

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments