GROUPEMENT FORESTIER ST JACQUES

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 15 octobre 1996 le tribunal de commerce de Versailles prononcé le redressement judiciaire de : - Mr Emmanuel de Laugeiret 20 bis Av Charles de Gaulle 92200 Neuilly / s date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Gérant de la sa Ofim et autres Rcs/RM Versailles : Non inscrit - société civile groupement forestier saint-jacques - St Jacques - 45270 Quiers sur Bezonde date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : société civile Rcs Montargis : D 320 531 239 - SARL le bois du Chatenet 61 Bld Carnot 78100 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Acquisition d'un terrain à bâtir situé à palais-sur-Vienne Rcs Versailles : B 316 313 386 - 79 B 729 - sa Ambilor 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Acquisition gestion d'immeubles Rcs Versailles : B 302 304 944 - 96 B 1358 - sa à Lorach et CIE 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Commerce articles de menage toutes opérations industrielles Rcs Versailles : B 945 753 747 - 96 B 1378 - SARL le Pritroye 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Toutes activités dans le domaine de la distribution de produits Rcs Versailles : 351 199 955 - 89 B 1710 - SARL Centretroye 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : prise à bail de locaux sis à Troyes centre le Pritroye Rcs Versailles : B 389 562 836 - 93 B 38 - SARL Intercom trois 5 place de la république 10000 Troyes Date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : acquisition gestion administration vente de valeurs immobilières Rcs Troyes : B 389 460 544 - SARL le château Descas 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Acquisition vente location échange de tous immeubles Rcs Versailles : B 334 027 638 - 94 B 737 par extension du redressement judiciaire de - sa Ofim 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Agence immobilière marchand de biens Rcs Versailles : B 305 152 811 - 76 B 82 - SARL mam 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 18.09.95 activité : Activités financières et immobilières Rcs Versailles : B 316 779 743 - 80 B 471 - sa immobilière résidence les Cèdres bleus 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 15.09.95 activité : Acquisition de terrains à construire Rcs Versailles : B 652 004 284 - 91 B 2059 - SARL Delchimie 61 Bld Carnot 78110 Le Vesinet date de cessation des paiements : 27.09.95 activité : Achat vente de produits chimiques pour les industries Rcs Versailles : B 394 222 905 - 94 B 698 et prononcé la confusion des patrimoines des sociétés nommées ci-dessus à savoir : sa Ofim - SARL mam - sa immobilière résidence les Cèdres bleus - SARL Delchimie - Mr de Laugeiret Emmanuel - Sc groupement forestier saint-jacques - SARL le bois de Chatenet - sa Ambilor - sa à Lorach et CIE -SARL le Pritroye - SARL Centretroye - SARL Intercom trois - et SARL le château Descas administrateur judiciaire : Scp Laureau Jeannerot 7 rue Jean Mermoz 78000 Versailles Désigné pour représenter l'entreprise représentant des créanciers : Me Dumoulin 2 passage roche 78000 Versailles à compter du 15.10.96

Par jugement du 13 février 1997 le tribunal de commerce de Versailles reporté et fixe définitivement la date de cessation des paiements au 21 mars 1994 à compter du 13/02/97

Par jugement du 27 mars 1997 le tribunal de commerce de Versailles renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/04/97

Plan de redressement / cession Par jugement du 16 mars 1999 le tribunal de commerce de Versailles arrêté le plan de redressement organisant la cession de : - Sa Ofim - sa mam - Sarm Delchimie - sa immobilière résidence les Cèdres bleus - SARL le bois du Chatenet - sa Ambilor - sa à Lorach et CIE - SARL le Pritoye - SARL Centretroye - SARL Intercom trois - Mr de Laugeiret Emmanuel - Sc groupement forestier saint-jacques - SARL le château Descas - SNC Just trois - SNC Athlete's trois - SNC Chantetrois - SNC chatta trois - SNC Kook trois - SNC Olly trois - SNC Landers trois - SNC Marinatrois - snc sNC Multitrois au profit de sa Cdr/créances 27-29 Rue le Peletier 75009 Paris et de la sa société de gestion patrimoniale 21 rue de Madrid 75008 Paris Fixe la durée du plan au temps nécessaire à la réalisation des actifs maintient Scp Laureau Jeannerto 7 rue Jean Mermoz 78000 Versailles en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan maintient Me Dumoulin 2 passage roche 78000 Versailles en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances nomme Scp Laureau Jeannerot 7 rue Jean Mermoz 78000 Versailles en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 16/03/99

Par déclaration de Mr le procureur de la république à Versailles en date du 19 mars 1999 reçue au greffe le même jour il appert que celui-ci a déclaré interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 mars 1999 arrêtant le plan de redressement par voie de cession du redressement judiciaire des société Ofim - mam - immobilière résidence les Cèdres bleus - Delchimie - Mr de Laugeiret - groupement forestier St Jacques - le bois Chatenet - Ambilor - Lorach - Pitroye - Centretroye - Intercom trois - château Descas - chatta trois - Just trois - Olly trois - Athlete's trois - Kook trois - Chantetrois - Marinatrois - landers landers trois et Multitrois au profit du Cdr créances et de la Ste SGP à compter du 19/03/99

D'un arrêt rendu par la 13eme chambre de la cour d'appel de Versailles en son audience du 1er juillet 1999, il appert que la cour à infirme le jugement rendu le 16 mars 1999 par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu'il a arrêté le plan de redressement organisant la cession et prononcé la liquidation judiciaire de : - Mr de Laugereit et de - SARL mam - sa Ofim - sa immobilière résidence les Cèdres bleus - SARL Delchimie - Sc groupement forestier saint-jacques - SARL le bois du Chatenet - sa Ambilor - sa Lorach et CIE - SARL le Pritoye - SARL Centretroye - SARL Intercom trois - SARL château Descas - SNC chatta trois - SNC Landers trois - SNC Olly trois - SNC Kook trois - SNC Chantetrois - SNC Multitrois - SNC Just trois - SNC Athlete's trois - SNC Marinatrois renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Versailles pour la désignation des organes de la procédure la poursuite des opérations et l'accomplissement des formalités légales Date d'effet : 01/07/1999