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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/10/2014

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/04/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 06/01/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00008 date de cessation des paiements le 06/07/2018 et a désigné liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/06/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Jérome Jean Bernard TROUILLAUD, pour une durée de 15 ans

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/03/2023