GEDA BATIR

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 06/08/1999

Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 18/08/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00768 , date de cessation des paiements le 05/08/1999 , et a désigné juge commissaire m. Hubert louis , administrateur me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission : Assister , représentant créanciers me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14/12/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 18/04/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 18 08 2000 Administrateur me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 03/08/2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne Sarl Geda-batir comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Francisque GAY 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , met fin à la mission de l'administrateur Me Francisque GAY 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , maintient représentant des créanciers Me Jacques CHAVINIER 130 Rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE , nom du juge commissaire : M. louis Hubert

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 09/11/2000 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.