GE GARAGE DE L EUROPE

Déclaration de cessation des paiements le 20 Septembre 1991. Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 23 Septembre 1991 N° 11220 Cessation des paiements en date du 14 Août 1991 Juge cré. Autran Représentant des créanciers Me Canet1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Me Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

Par jugement rendu le 24 Avril 1992 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Garage de l'Europe Au profit de Monsieur Jamet ou au profit de toute autre personne morale qu'il se réserve de se substituer. À fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'Actifa maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001