GAP FRANCE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LIBERATION DES 75 % RESTANTS DU CAPITAL

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :17 OCTOBRE 1983

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1989, LE T.C. DE NANTERREA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE. NOMME MR VERNET JUGE COMMISSAIRE ET MR PESEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE OUIZILLE 72 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE ET MAITRE GOULLETQUER 130 RUE DU 8MAI 1945 A NANTERRE, ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION.

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1990, LE T.C. DE NANTERREJOINT LES PROCEDURES DES STES PARTNER FRANCE,ALPA FRANCE ET GAP FRANCE, ET ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DES DITES STES. ORDONNE EN CONSEQUENCE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DES DITES STES A LA SARL SUNTHESIS INTERIM 32 RUE LEGENDRE A PARIS (75017) FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 MOIS, NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME GOULLETQUER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, MAINTIENT ME OUIZILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR VERNET JUGE CRE ET MR PESEY JUGE CRESUPPLEANT.