GAEC DE L'ORGERAYS

Historique : PUBLICITE LEGALE : OUEST FRANCE

MODIFICATION DU 12 OCTOBRE 1998 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23.9.98 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, LE TRIB UNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICI AIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DU GAEC DE L'ORGERAYS - DATE DE CESSATION D'ACTIVI TE : 23.9.1998 REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP D OLLEY 5 RUE CREBILLON A NANTES - JUGE COMMISSAIRE : MME OLIVIER ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR P ETILLON

MODIFICATION DU 28 JUIN 1999 : MENTION D'OFFICE SA NS TAXE, POUR REGULARISATION IL EST PRECISE QUE LE JUGEMENT RENDU LE 23.09.1998 PAR LE TRIBUNAL DE G RANDE INSTANCE DE NANTES AVAIT EGALEMENT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR HUGUES DE C ROZE (MODIFICATION ENREGISTREE LE 12 OCTOBRE 1998) SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1999 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, LE TRIBUNAL - A ORDONNE LA DISJONCTION DES PROCEDURES OUVERTE S L'UNE POUR LE GAEC DE L'ORGERAYS ET L'AUTRE POUR MONSIEUR HUGUES DE CROZE - A PRONONCE LA LIQUIDAT ION JUDICIAIRE DU GAEC DE L'ORGERAYS - A DESIGNE L A SCP VINCENT ET ARMEL DOLLEY, 5 RUE CREBILLON A N ANTES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - A AUTORISE LA P OURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQU IDATION - A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MONSIEUR HUGUES DE CROZE JUSQU'AU 8 JUIN 1999.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Par jugement rendu le 07 juillet 2015 par le Tribunal De Grande Instance de Nantes, il a été prorogé de 12 mois le délai au terme duquel la clôture de liquidation judiciaire du GAEC DE L'ORGERAYS devra être examinée.