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Info légale & documents de la société

GAEC BRETON DE LA HORIE

344 961 636

Normandie
Orne
Ferté Macé
Élevage d'autres bovins et de buffles

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

La Ferté Macé, LA HORIE, 61410 FRA LA FERTE MACE FRANCE

Activité

Élevage d'autres bovins et de buffles

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

01/05/1988

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation de biens agricoles par un travail en commun.

Code NAF ou APE:

01.42Z - Élevage d'autres bovins et de buffles

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 34496163600018
Début activité 01/05/1988
Adresse la ferté macé, la horie, 61410 fra la ferte mace france

Annonces BODACC (2)

procédure collective

RCS de Argentan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 17/00021
Bodacc A n°20170201, annonce n°2121

procédure collective

RCS de Argentan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 décembre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par les parties débitrices ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître LEMEE (Xavier), demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 17/00021
Bodacc A n°20170106, annonce n°1735

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 04/06/2017
Jugement d'ouverture
09/05/2017
Bodacc A n°20170106/1735
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
05/10/2017
Bodacc A n°20170201/2121
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 2012

Etat: Suppression
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 10/05/2017 : par jugement en date du 09/05/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC BRETON DE LA HORIE, M. Mickaël BRETON, Mme Nathalie LANDEMAINE épouse BRETON et M. Sylvain LEBLANC - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2016 - A ouvert une période d'observation de 6 mois - A nommé la SELARL Xavier LMEE représentée par Me Xavier LEMEE 39 av. de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON Cédex en qualité de mandataire judiciaire. date d'effet 09/05/2017

Numero: 5745

Etat: Suppression
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 15/11/2018: Régularisation : par jugement en date du 14/11/2017, le TGI d'ARGENTAN a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/05/2018. Régularisation : par jugement en date du 15/05/2018, le TGI D'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois. Par jugement en date du 14/11/2018, le TGI d'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois.

Numero: 2181

Etat: Suppression
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 25/04/2019: par jugement en date du 25/04/2019, le TGI d'ARGENTAN a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 02/07/2019 pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par le GAEC BRETON DE LA HORIE et ses associés. date d'effet 25/04/2019

Numero: 3550

Etat: Suppression
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN DU 16/07/2019 : par jugement en date du 16/07/2019, le TGI d'ARGENTAN a adopté le plan d'apurement du passif par voie de continuation du GAEC BRETON DE LA HORIE, de M. Sylvain LEBLANC, de M. Mickael BRETON et Mme Nathalie LANDEMAINE épouse BRETON - A fixé la durée du plan à 15 ans - A nommé la SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Me Xavier LEMEE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan - A mis fin à la mission du mandataire judicaire la SELARL Xavier LEMEE date d'effet 16/07/2019

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC BRETON DE LA HORIE

GAEC BRETON DE LA HORIE est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 157 200.0 € son numéro SIREN est 344 961 636. L’entreprise a été créée en 1988 et officie donc depuis 36 ans; L’entreprise GAEC BRETON DE LA HORIE compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Argentan

GAEC BRETON DE LA HORIE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.42Z - Élevage d'autres bovins et de buffles

En France il y a 114 405 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 833 entreprises dans le même secteur dans le département Orne , 61

Procédures collectives en cours

GAEC BRETON DE LA HORIE est actuellement en redressement judiciaire

Marques déposées par GAEC BRETON DE LA HORIE

GAEC BRETON DE LA HORIE possède actuellement 0 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction de GAEC BRETON DE LA HORIE

GAEC BRETON DE LA HORIE Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 3 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GAEC BRETON DE LA HORIE consultables sur Docubiz:

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