G. A CONSTRUCTIONS

À la date du 26 janvier 1987, la société Ga constructions a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Ps"

Par jugement rendu le 26 janvier 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ga constructions. Cessation des paiements : 26 janvier 1987 juge-commissaire : monsieur Davalleadministrateur : maître Jeanne demeurant à Pontoise 21, rue Gambetta. Représentant des créanciers : maître Mandin demeurant à Pontoise 11, rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. "Ps"

Par jugement rendu le 27 mars 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté la cession de l'entreprise société Ga construction, sa au capital de 250 000 francs, dont le siège social est a95470 fosses 19 rue pierre Semard, et bureau 6 place du marche 91590 la ferte Alaïs exerçant l'activité d'étude et coordination des travaux de constructions et du bâtiment. Au profit de la société Ga constructions Lourenco, en cours de formation, représentée par monsieur Aguettaz, du fonds de commerce de la société Ga construction moyennant le prix principal de 40 000 francs, payable comptant a la signature des actes de Ventedonne acté à la société Ga constructions Lourenco, de se qu'Elles'engage à prendre en charge la créance des Ptt de 15 000 Francsle leasing Cofibail de 6.171 francs et les loyers dus au bailleur de 9.171 francs soit un total de 30.342 francs. Dit que la société Ga constructions Lourenco devra reprendre les trois personnes salariées. Donne à la société Lourenco de l'abandon de sa créance de 2.014.388 francs et à monsieur Aguettaz de ce qu'il renonce à réclamer son courant d'associe de 200.000 francs. Dit que l'administrateur judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan ci après nommer, devra recouvrir le compte client pour Etredistribue aux créanciers et s'élevant à 212.431 francs. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu 95300 Pontoise, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001